28RUE DE LA SOURCE 75016 PARIS Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Droit du travail et social Procédure d'appel 9 Me Caroline RAMBERT 2 RUE POUSSIN 75016 PARIS Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Procédure civile 10 Me Charlotte KIBLER 9 RUE DE CIVRY 75016 PARIS Accepte les consultations vidéo Avocaten droit de la famille à Paris 16 - avocat divorce Cabinet de Maître Paulin Boissy Adresse 14 Rue le Sueur 75116 Paris Téléphone .54 Avocat en droit de la famille à Paris 16 Le droit de la famille fait l’objet de nombreuses réglementations complexes et en constante évolution. Lecabinet d'avocat de Florence Rouas-Elbazis vous assiste et vous défend dans les affaires de droit de la famille : divorce, assistance éducative, violences conjugales, pension alimentaire, filiation Contactez la à Paris 16. Visiter et apprécier le site Avocat droit de la famille Paris, appartenant à la catégorie Avocat gstalderavocats » avocat au barreau de Paris. DROIT DU TRAVAIL. Des experts qualifiés vous accompagnent dans vos démarches concernant tous litiges rencontrés dans le monde du travail. DROIT DE LA FAMILLE. Le droit de la Avocatà Paris 16 en droit du travail et droit de la famille - Cabinet BOUCHARD Maître Jean-Bernard BOUCHARD est un avocat pluridisciplinaire rattaché au Barreau de Paris. Son expérience et ses qualités de plaideur font de Maître BOUCHARD un élément-clé pour la résolution (à l'amiable ou par voie judiciaire) d'une situation conflictuelle. ses avocats vous reçoivent dans le cabinet à Paris 16 afin de répondre à vos besoins en conseils et en contentieux dans les domaines du contentieux civil et commercial, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des sociétés, droit du travail, droit des affaires et droit fiscal et droit immobilier . Parallèlement il crée la SELARLU BASSANO FIDUCIAIRE en 2014 - devenue TOMBOIS AVOCATS - pour exercer en qualité d'avocat fiduciaire. De 2007 à 2014, il exerce la fonction de secrétaire général de l'Union des Avocats Européens, une association regroupant environ 400 avocats de tous les pays membres de l'Union Européenne. vvj5Tbc. L'institution Mise à jour le 28/01/2022 Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous de disposer de tous éléments nécessaires à la constitution de votre dossier Mariages - PACS Titres d'identité Petite enfance Ecoles Affaires générales Régie Inscription électorale Logement Les avocats Avocat en droit de la famille Paris 16E Rive Droite Avocat pour cession de titres Paris 2 ème Les associés d’une société peuvent céder une partie ou la totalité de leurs titres à un autre associé ou à un tiers. Cette procédure est très règlementée et varie selon la forme sociale de la trouverez ci dessous quelques informations utiles sur la transmission de titres de société, q... navigate_next En savoir plus Trouver un avocat à Paris pour la rédaction de contrat de travail Si vous désirez trouver un avocat sérieux pour vous conseiller sur la rédaction des contrats de travail de votre entreprise, sur Paris, dans le 75 et en France, je pense que les informations fournies ci dessous vous rassureront sur la compétence de mon cabinet dans ce domaine spécifique du droit d... navigate_next En savoir plus Contactez Maître Nathalie Boyer Haouzi si vous souhaitez faire appel à un avocat compétent sur le secteur suivant Paris 16e rive y a différents domaines pour lesquels vous pourrez entrer en contact avec notre cabinet et vous faire conseiller. Nous sommes ainsi compétent - en droit de la famille régler un divorce pour faute, attaquer un parent en cas de maltraitance sur enfant, rédiger un contrat de mariage, porter plainte si vous êtes victime de violence conjugales, etc. ; - en droit des affaires choix des statuts d'une entreprise, recouvrement de créances, rédaction de CGV pour site e-commerce, etc. ; - en droit du travail discrimination à l'embauche, harcèlement sexuel, rupture conventionnelle, rédaction de clause de non-concurrence, etc.. En parcourant notre site internet, nous vous faisons découvrir nos missions et nous sommes à votre écoute sur la zone suivante Paris 16e rive droite. Le cabinet est à votre écoute et peut vous aider dans le cas suivant Avocat en droit de la famille. Droit patrimonial de la famille & successions Servir la famille Depuis plus de quatre siècles, l'Office Notarial Paris République conseille et accompagne la famille dans ses grands moments de vie. Accompagner la famille et son évolution est certainement l'expertise la plus reconnue du notariat. Si les grands moments de la vie que sont l'union, la transmission du patrimoine, la protection des siens et parfois la séparation n'ont finalement guère changé en 400 ans - nos archives multiséculaires en témoignent - la particularité et la richesse des situations n'ont en revanche jamais autant évolué. Internationalisation, nouvelles formes d'unions et de parentalités, départ des enfants à des âges toujours plus variés et multiplication des vies professionnelles le notaire, au cœur de ces formidables nouveaux enjeux, est le point de repère et le conseil de la famille. Fondé sur une compréhension très fine de chaque situation particulière, le droit patrimonial de la famille et des successions est une matière délicate aux enjeux personnels et fiscaux majeurs. Anticipant les évolutions par la force de l'expérience, les notaires de l'Office Notarial Paris République ne se contentent pas d'apporter lisibilité et simplicité aux situations de leurs clients ; ils élaborent des contrats soucieux des équilibres humains permettant à chaque famille d'appréhender l'avenir avec sérénité. Les notaires de l'Office Notarial Paris République, grâce à leur savoir-faire, servent la famille dans toute sa richesse et dans toute sa diversité, notamment - lors d'un contrat de mariage, d'un PACS, - lors d'un changement de régime matrimonial, - lors de la mise en place d'un testament et clause bénéficiaire assurance-vie, - lors d'une donation entre époux, - lors d'une adoption, - lors du règlement d'une succession, - lors d'une donation ou d'une donation-partage, - lors de la transmission d'entreprise pacte Dutreil, - lors de la mise en place d'une rente viagère, - lors d'un divorce. Notaire associé MarcHELLEGOUARCH Notaire AmélieLENCOU Diplômé notaire Lucie GRAILLES Juristes Charles BOURGOIS Laurie MURSCH Assistante juridique Sylvie MOREL Trouver un avocat spécialiste en droit de la famille est une devenue une gageure parmi le nombre d’avocats inscrits au Barreau de Cabinet de Passy est installé dans le 16ème arrondissement de Paris et a une compétence reconnue en droit de la famille. Maître FARAJALLAH, inscrit au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans, dirige le Cabinet de Passy et met tout son savoir-faire à votre service. Il enseigne depuis plus de 15 auprès le droit de la famille concubinage, PACS, divorce, filiation, successions, tutelle auprès de la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre de la formation professionnelle et intervient également auprès de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. I – Divorce L’avocat est obligatoire en matière de divorce. Quelle que soit la procédure engagée, il sera nécessaire que le couple ait un seul avocat pour le représenter devant le Tribunal divorce par consentement mutuel ou que chaque époux soit représenté par son avocat. Notre Cabinet d’avocats à Paris, représente ses nombreux clients avec succès et conscience professionnelle. Lors du premier rendez-vous, il sera exposé les différents types de divorce envisageables pour bien cerner la demande conformément aux conditions de divorce posées par la loi dans le cadre du nouveau divorce Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable » Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 2 ans de séparation Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour faute Divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge au cours de laquelle il examinera et homologuera la convention, puis prononcera le divorce le jour même s’il est conforme aux intérêts des parties. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal C’est un nouveau type de divorce instauré par la loi sur le nouveau divorce. Il suffit d’être séparé de fait depuis 2 ans pour que le divorce soit acquis sans avoir à prouver de faute, même si l’autre conjoint s’y oppose. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux enfants, pension, prestation compensatoire. En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer. Une première audience a lieu et si l’autre conjoint souhaite également divorcer, le principe du divorce est acquis, le Juge statuant uniquement sur les conséquences pour lesquelles les parties n’auront pas trouvé d’accord. Le divorce pour faute La faute dans le cadre du divorce doit viser des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune » article 242 du code civil. La procédure de divorce pour faute sera engagée par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune sera ainsi devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint. Il n’y a donc pas de liste de fautes mais sont généralement retenues l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, le comportement injurieux, le harcèlement moral, la non participation matérielle à la vie du couple. Le divorce pour faute est une procédure souvent longue car chaque époux tentera de rejeter sur l’autre la faute invoquée. II – Requête en fixation ou modification de pension alimentaire La présence d’un ou plusieurs enfants au sein d’un couple marié ou non, fait naître à l’égard de chacun des parents une obligation de contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. C’est lors de la séparation du couple que cette contribution sera fixée par le Juge. Cette contribution est communément appelée pension alimentaire. Cette pension alimentaire n’est jamais figée pour l’avenir car elle suit les besoins de l’enfant et elle est également fonction des facultés contributives de chacun des parents. De façon très générale et approximative, la pension alimentaire représente souvent 10% du revenu. Afin d’affiner ce montant, le Ministère de la Justice a publié une table en 2010 afin de guider les juges dans leurs décisions de fixation de pension alimentaire. Cette table de référence pour fixer les pensions alimentaires doit donc servir de base afin de fixer le montant réclamé. Vous pouvez faire appel à l’expérience de Maître FARAJALLAH, avocat spécialisé du Cabinet de Passy à Paris, pour introduire une requête en diminution de pension alimentaire, ou au contraire en demander l’augmentation de la pension alimentaire. III – La fixation du lieu de résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien La résidence de l’enfant sera fixée chez l’un ou l’autre parent. La loi admet aujourd’hui la résidence résidence alternée La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu expressément la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l’un d’entre eux art. 373-2-9 du code civil. – Ainsi, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. L’alternance peut s’organiser autour du partage de la semaine ou sur une semaine sur deux ou plus rarement d’un mois sur deux. Si les parents ont trouvé un accord sur ce mode de garde, ils peuvent simplement saisir le Juge afin que celui-ci homologue l’accord des parents qui sera matérialisé par une convention. En cas de désaccord entre les parents sur ce mode de garde, le Juge tranchera en fonction de l’âge de l’enfant, de l’éloignement des domiciles des parents, du caractère conflictuel ou non des relations entre les parents. La plupart du temps, le Juge ordonnera une enquête sociale pour être éclairé des conditions de vie de chacun des parents et ainsi pour pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance des relations familiales. La loi nouvelle incite le Juge à proposer ou à imposer aux parents une médiation familiale une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu’il statue. Toutefois, il convient de préciser que cette médiation n’est pas gratuite et elle est très souvent avortée car le ou les parents n’entendent pas la financer. Au quotidien, la garde alternée nécessite un minimum de collaboration et de communication entre les parents. En outre, pour qu’elle fonctionne, les parents doivent conserver des domiciles proches car l’enfant ne peut être inscrit que dans un seul établissement scolaire. Il est également envisageable que ce ne soit pas l’enfant qui déménage » chaque semaine mais que les parents occupent alternativement le domicile familial Avec l’évolution des mentalités et des habitudes sociales, de nombreux parents ont mis en place ce système de résidence alternée, système de garde accepté par les tribunaux. Cela concerne 17 % des enfants de de la pension alimentaire dans une garde alternée ? Il n’y a pas de règle concernant la pension alimentaire. Les parents ayant la charge partagée des enfants, rien n’oblige à en fixer une. Elle sera néanmoins envisageable en cas de différence notable entre les revenus de chacun des de la garde alternée et des impôts ? Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal. Ainsi, Pour 1 enfant, chaque parent peut s’approprier part fiscale car part / 2 = donc au final part pour chaque divorcé. En cas de désaccord des parents, c’est le Juge qui tranchera. En l’absence de précision dans le jugement, chacun des parents pourra appliquer la règle du partage. Parce que les circonstances sont amenées à changer, vous pouvez toujours demander la modification du droit de visite et d’hébergement qui a été fixé lors d’une procédure antérieure. Un avocat à Paris de notre Cabinet se chargera de vous représenter afin d’obtenir gain de cause. Le Cabinet de Passy est aux côtés de ses clients pour leur apporter toute son expérience. Maître Alexis TORDO est avocat au barreau de Paris et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 Rue de la Pompe - 75016 Paris. Maître Alexis TORDO exerce en droit pénal, droit des affaires, droit des... Maître Diala AL-SHAMAN est avocate à Paris et intervient dans toute la France et notamment à Marseille. Elle exerce surtout en droit pénal et droit pénal des affaires. Le savoir faire transversal de Maitre AL-SHAMAN permet d’offrir à ses... Maître Hajer FERCHICHI est avocate au barreau de Paris et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 9 rue Gustave Courbet - 75016 Paris. Maître Hajer FERCHICHI exerce en droit pénal, droit routier, droit des étrangers... Maître DRAÏ est avocat aux Barreaux de Paris, de Lyon et de New-York. Il est aussi avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis. Maître DRAÏ exerce en droit international pour les particuliers En droit de... 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