Lorsquel'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. ReplierLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46) Replier Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 A à L517-2) Replier Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou organismesagréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum , sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service , sauf situation particulière précisée à l ArticleL512-12-1 du Code de l'environnement - Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux 1PREUVE DE DEPOT N° NOTIFICATION DE LA CESSATION D’ACTIVITE D’UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION Article R512-66-1 du code de l’environnement Nom et adresse de l’installation : adéfaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse ArticleL512-7-1 du Code de l'environnement - La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles FRVxDL. Version en vigueur depuis le 01 mars 2017Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

article l 512 1 du code de l environnement