lettrede demande d'une concession funérairece que pensent les hommes streaming fr. Welcome to the New NSCAA. margelle piscine pierre reconstituée point p; lettre de demande d'une Lademande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Mairie. * Cas 2 : À Paris. La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie d'arrondissement dont dépend le cimetière. La demande de renouvellement se fait Lettrede demande de concession funéraire auprès du maire - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Modèles de lettre pour contacter la Préfecture. Regroupement familial: dépot de la demande.. - Regroupement familial en France: toutes les étapes à suivre avant et après l’avis favorable… Première demande de titre de séjour / Concessionfunéraire. Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants : - Concession pleine terre d’une durée de 15 ans ou de 30 ans - Concession caveau de 50 ans - Concession de case de columbarium d’une durée de 15, 30 ou 50 ans. Une concession peut être : - Familiale : destinée aux concessionnaires, conjoints et leurs enfants, ascendants, Modèlede demande concession funéraire auprès du maire. Par Julien Bonneau. Navigation de l’article. ← Fichier média précédent. Merci de votre visite. Je vous propose de – Partager votre témoignage dans les commentaires. – Ajouter vos favoris. – Partager les articles qui vous plaisent à vos amis. Les articles sont écrits en France, à Maisons-Laffitte (Yvelines Quelquesoit le mode d'envoi, envoyer votre lettre avec Merci Facteur ne vous prendra que quelques instants. Choisissez votre modèle de lettre à la mairie, puis laissez-vous guider en suivant nos conseils. Le choix du mode d'envoi (lettre verte, suivi ou recommandé) se fera juste après avoir sélectionné votre destinataire. mT5BvFK. Paris, le 24 mai 2022. Suite au décès d'un membre de votre famille, vous voulez demander une ouverture de concession funéraire a la mairie, celle-ci vous la refuse, vous devez alors vous adresser au tribunal administratif. Lettre de . Dans ce dernier . La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. Tarif 2 € + d'infos Commander. 5786 Transmettre une concession par donation ou par legs . Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur ou Madame le Maire, Depuis le ……….. indiquez la date d'acquisition de la concession, nous sommes titulaires d'une concession de ……………. Ne manquez pas aussi d'indiquer le nombre des personnes pouvant bénéficier de ladite concession dans la . En ce qui concerne la possibilité d'une vente d'une concession funéraire, du caveau et du monument. Les conditions dans lesquelles une concession funéraire peut faire l'objet d'une vente ou d'une donation relèvent uniquement de la jurisprudence et non de textes légaux ou réglementaires R. Savatier, La transmission des sépultures Defrénois 1928, art. Une autorisation délivrée par le tribunal dans le cadre d'une mort violente ou suspecte avec enquête judiciaire ; Le contrat de concession s'il y a lieu. À condition de l'entretenir. Filiation. Une concession se transmet aux héritiers soit par voie successorale, soit en état de perpétuelle indivision. Toutes les démarches et règles pour renouveler la durée d'une concession funéraire. Modèle de lettre de réponse à une demande de récupération des objets trouvés dans une concession funéraire reprise - 06/02/2004 Type Courrier Thème Administration Générale > Cimetières et pompes funèbres Le service de l'État civil de la mairie peut vous fournir de nombreux services administratifs lors de la disparition d'un proche. Concession funéraire. Si vous êtes dans une impasse sur comment accomplir cela, cette lettre est faite pour vous. La lettre de demande de concession funéraire peut être envoyée par simple courrier auprès du maire de la commune dans laquelle vous habitez ou dans le cimetière de laquelle vous souhaiteriez être inhumé. En la matière, sachez qu'il ne s'agit pas d'acheter un . Il faut, pour cela, envoyer directement au maire la lettre de demande de la concession funéraire. L'ordonnance du 29 novembre 2018 fixe les conditions elle autorise les demandes de concessions pour soi-même tout comme pour d'autres personnes. Nos lettres gratuites pour contacter la mairie pour un décès. Lettre de demande de concession funéraire au tribunal administratif. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d'envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire. Vous pouvez adresser par courrier au maire cette demande. En effet, la demande de rétrocession ne pouvant émaner que du titulaire de la concession, les ayants droit ne peuvent pas proposer une telle . La demande de renouvellement s'effectue par simple lettre adressée au Maire. Pour demander une concession de terrain dans un cimetière communal, il faut le faire auprès de la mairie dont dépend le caveau. Passé ce délai, la mairie considère que le titre de propriété est caduc, et qu'elle peut reprendre possession de la concession funéraire. Bureau des Affaires Funéraires . Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par Adresse Monsieur Madame. [+] Résumé . En outre, l'article L. 2223-13 du même code dispose que Lorsque l'étendue des cimetières le . Madame / Monsieur le Maire, Afin d'alléger les obligations de mes héritiers, je souhaiterais dès à présent acquérir une concession funéraire au cimetière de [ville ou nom du cimetière]. La ommune n'est pas tenue de elan e les familles, même si ela est onseillé d'envoye une lettre RAR aux familles qui ont une concession arrivant à échéance. . et a mis à la charge de la requérante la somme de euros au titre des frais de justice à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Lettre de candidature spontanée pour un poste de Conservateur de cimetières. Découvrez les démarches de renouvellement ainsi . Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir être enterré dans le cimetière souhaité ? Objet demande de concession funéraire Madame, Monsieurle Maire, Je soussigné e __________indiquez vos nom et prénom,demeurant au __________précisez votre adressedont vous trouverez le justificatif ci-joint, demande par la présente l'octroi d'une concession funéraire au sein du cimetière communal de _________ ville . Octroyée par le maire pour des durées de 15, 20 et 30 ans, la concession funéraire fait l'objet d'un contrat le concessionnaire loue une parcelle du terrain communal pour y installer une sépulture individuelle, collective ou familiale.. Mais une fois ce laps de temps écoulé, qu'advient-il de l'engagement et de la tombe ? Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de demande de concession funéraire au maire en question. Dans cette lettre, vous devez préciser la nature de la concession funéraire que . Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La plupart des communes, qui ont autorité sur les . Si la demande de concession funéraire a été refusée, il est possible de recourir à une action en justice dans les 60 jours suivant la notification de la décision du maire. Rétrocéder une concession funéraire. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi Contexte; 1 . Une fois rempli, ce document sera à déposer ou envoyer au Bureau des cimetières de la commune. Demande de concession funéraire Madame, Monsieur, le Maire, Je soussigné e préciser votre nom et prénoms, demeurant au préciser votre adresse souhaiterais par la présente, l'attribution d'une concession funéraire au sein du cimetière communal de indiquez la ville. Un contrat de concession funéraire individuel, familial ou collectif dont vous êtes le ou les ayant s droit arrive à expiration. Par suite, la Cour a rejeté les demandes d'annulation de la décision du Maire, d'injonction de faire procéder à l'inhumation de M. La demande de renouvellement s'effectue par simple lettre adressée au Maire. En effet, le maie n'est . Si le retour intervient sans contrepartie financière, la pratique utilise plutôt le terme d'abandon au profit de la commune. Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. La Ville de Lyon vous propose de télécharger les documents nécessaires pour procéder à votre demande d'achat, de renouvellement, de désistement ou de renseignements concernant une concession. Lettre à l'attention du maire afin de connaître les démarches à entreprendre afin d'acquérir une concession funéraire. ou postal libellé à l'ordre de la Régie des Taxes Funéraires avec copie de votre carte d'identité et/ou livret de famille et du titre de concession si en votre possession, à l'adresse suivante Mairie du Havre. Votre lettre de demande de concession funéraire devra être envoyée directement au maire. Les conditions dans lesquelles une concession funéraire peut faire l'objet d'une vente ou d'une donation relèvent uniquement de la jurisprudence et non de textes légaux ou réglementaires R. Savatier, La transmission des sépultures Defrénois 1928, art. C'est à l'acquéreur ou aux héritiers de renouveler la concession. Prénom Nom A ., le . En ce qui concerne la possibilité d'une vente d'une concession funéraire, du caveau et du monument. Cela doit énoncer la demande et la justifier. Concession funéraire. Demande de concession funéraire. 1 Rétrocéder une concession. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce jointe. Cette attribution me permettra d'être enterré e dans la ville où je suis domicilié e / dans un lieu où j'ai vécu heureux / à proximité de mes parents. K kot isabelle Informations complémentaires d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir être enterré dans le cimetière souhaité ? Différents types de concessions existent, selon leur durée et les personnes auxquelles elles sont destinées. Comment obtient-on une place dans un cimetière ? Sachez que celle-ci n'est pas prolongée automatiquement et qu'il faut donc en faire la demande auprès de la commune concernée. Vous ne souhaitez pas le renouveler et écrivez à la direction des cimetières de la mairie concernée pour les informer de votre décision de désistement. Elle est attribuée par la mairie dont dépend le cimetière. La municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 30 ans, 50 ans dans certains cas, parfois plus pour les concessions centenaires ou à perpétuité.. L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales spécifie néanmoins que cet accord, arrivé à échéance, doit faire l'objet d'un renouvellement de la . Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur ou Madame le Maire, Depuis le ……….. indiquez la date d'acquisition de la concession, nous sommes titulaires d'une concession de ……………. Tarif € + d'infos Commander. Il faut également que vous apportiez Toutefois, et sous réserve de l'interprétation souveraine des juges, la demande de rétrocession 'est-à-dire le retour de la on ession moyennant rem oursement aux titulaires d'une partie du prix payé ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. nom de la commune Mairie Adresse Objet Demande de concession funéraire En revanche, elles peuvent faire l'objet d'une donation entre vifs si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Le renouvellement d'une on ession ne peut être demandé qu'à l'année d'expiration de celle- i ou dans les deux ans qui suivent l'expiration de la concession. Il est important dans cette lettre d'apporter la précision sur une nature de concession que vous voulez acquérir et aussi pour combien de temps il faut songer à en bénéficier. Voir toutes les lettres sur le thème Décès et organisation du service funèbre Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. 2. Renouvellement des concessions funéraires; Base de connaissances juridiques - Renouvellement des concessions funéraires. Reprise au terme d'un contrat de concession. 21707, p. 307-317. Nom. Services à la population Pratique des opérations funéraires Transmettre une concession par donation ou par legs. Attention l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou alors le renouvellement d'une concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège ; l'indivision fait ou fera que tous les héritiers restent égaux ou à . Acheter une concession, quand on souhaite reposer dans un lieu précis, fait partie des démarches nécessaires si on tient à préparer son départ pour . Au préalable, il est . Rétrocéder une concession funéraire. 1517 Place de l'Hôtel de Ville CS 40051 76084 LE HAVRE CEDEX Acheter une concession permet d'assurer la pérennité d'une sépulture. Il faut donc entrer en contact avec les services funéraires de la ville où l'on désire obtenir une concession pour en faire la demande, via une lettre circonstanciée on en trouve des . Obtenir une concession funéraire. Seul le motif tiré du manque de place disponible dans le cimetière pourra légalement fonder le refus d'une commune à octroyer une concession funéraire à une personne bénéficiant du droit à être inhumée dans le cimetière communal CAA Marseille, 15 novembre 2004, req. Passé ce délai, la mairie considère que le titre de propriété est caduc, et qu'elle peut reprendre possession de la concession funéraire. JO Sénat 20/06/2013 n°04374. Contexte. Après son décès, et même s'il n'a pas pris de dispositions comme celles décrites ci-dessus, les règles du droit à l'inhumation dans une concession funéraire familiale permettent l'inhumation des conjoints des enfants dans la concession. Une simple faculté. Lettre à l'attention du maire afin de connaître les démarches à entreprendre afin d'acquérir une concession funéraire. Vous devez préciser dans cette lettre la nature de la concession que vous souhaitez obtenir et la durée dont vous souhaitez bénéficier. Email. En cas de non renouvellement dans le délai légal de 2 ans après échéance, la prolongation . Le Code général des collectivités territoriales prévoit ses conditions d'octroi, reprises dans l'acte de concession. Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596, ce qui a deux principales conséquences - d'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Le contrat signé avec la . Prénom . Contexte. Votre prénom Votre nom Votre email Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. Achat, renouvellement, désistement d'une concession. L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée généralement entre 10 et 50 ans. Lettre de motivation Conservateur de cimetières. » - conformément à l'article 441-7 du Code pénal Indépendamment des cas prévus au présent . La demande de renouvellement de la concession funéraire est possible jusqu'à deux ans après la date d'expiration. Pour demander votre concession funéraire, il faut faire un courrier simple à votre mairie en indiquant la nature de la concession dont vous souhaitez bénéficier, la durée que vous souhaitez pour cette concession. Préfecture - Mairie Demande de concession au cimetière Vous souhaitez prévoir votre sépulture et en particulier être enterré dans un cimetière déterminé. 21707, p. 307-317. nº 03MA00490. Est alors utilisée l'expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement aux titulaires d'une partie du prix payé. Le Maire n'a pas l'obligation d'accepter. Habitant dans votre commune, je souhaiterais pouvoir y être inhumé et acquérir une concession dans son cimetière, selon les dispositions du Code général des collectivités locales art L2223-1 et L2223-13.. Je vous serais obligé de me faire connaître les modalités d'obtention d'une concession localisation, durée, tarifs. Nom, Prénom du maire Maire de . 23 juin 2017 - Modèle de lettre gratuit sur Documentissime Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire. 2 Abandonner une concession. Votre famille possède une concession funéraire afin de pouvoir en disposer, il est nécessaire de faire reconnaître votre qualité d'ayant droit auprès du bureau des concessions. Conformément aux dispositions de l'arti le L 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables. Modèle gratuit de lettre de demande de concession à un cimetière communal. Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l'Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d'une concession funéraire. Il est également . Pour acheter une concession, vous devez vous adresser au maire de la commune où est situé le cimetière. Vous devez vous procurer auprès de l'organisme des Pompes Funèbres de la commune du cimetière une demande d'ouverture de caveau. Vous devez choisir la durée de la concession, généralement de 5 ans à une durée illimitée et le type de concession individuelle, familiale ou pour un groupe de personnes que vous définissez. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime Lettre de demande de concession funéraire auprès du maire. Constituez votre demande d'ouverture de caveau de famille. La nature de la concession que vous voulez obtenir ainsi que les durées souhaitées doivent être précisées dans . . [+] Résumé. Nos fiches mettent en partage l'expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière caveau, tombe. envoyer un courrier à la mairie du lieu où vous souhaitez que la personne soit enterrée pour demander l'ouverture de la concession. Le bureau des concessions délivre également les autorisations d'exhumation à la demande des plus proches parents des défunts. Oui, le maire peut imposer aux titulaires de la concession la réparation ou la démolition des éléments qui constituent la tombe monument funéraire, stèles… s'ils sont en mauvais état et . Naissance 53 Déclaration de naissance 19 Établissement de l'acte de naissance 14 Formules d'actes de naissance 11 Formalités postérieures 9 Reconnaissance 40 Déclaration de reconnaissance 23 Audition préalable à la reconnaissance 3 . Contexte. Personnaliser votre lettre de demande de réservation de concession funéraire Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. III • Lieux affectés aux cendres dans le cimetière E - Inhumation dans une concession ou scellement sur un monument Prohibé jusqu'au décret du 20 juillet 1998, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est, depuis, autorisé et est analysé comme une inhumation, même si, là encore, aucune décision de jurisprudence ne vient corroborer la position de l'administration. En fait, c'est nécessaire pour informer le tribunal administratif en lui envoyant une pétition ou un mémorandum d'ouverture de procédure ». La Classe De Mallory Cm2 Maths, Modèle Habilitation Du Syndic à Agir En Justice, Alinea Lit évolutif Lilou, Formation Product Owner Pôle Emploi, Centaurée Propriétés Médicinales, Difficult Home Birth Videos, Avantages Lieutenant Louveterie, Exercice Calcul Littéral 4ème, Personnalité Des Bipolaires, Resultat Semi Marathon Auray Vannes 2019, Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Demandes / Préfecture - Mairie / Préfecture - Mairie Demande de concession au cimetière Lettre gratuite Administration Demandes Exemple Vous souhaitez prévoir votre sépulture et en particulier être enterré dans un cimetière déterminé. Pour acheter une concession, vous devez vous adresser au maire de la commune où est situé le cimetière. Notre conseil Vous devez présenter votre demande d’acquisition de concession auprès du maire de la commune où elle est située, en précisant vos droits à y être inhumé. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Habitant dans votre commune, je souhaiterais pouvoir y être inhumé et acquérir une concession dans son cimetière, selon les dispositions du Code général des collectivités locales art L2223-1 et L2223-13. Je vous serais obligé de me faire connaître les modalités d’obtention d’une concession localisation, durée, tarifs. D’avance, je vous remercie de votre réponse. Veuillez agréer, Madame la Maire / Madame le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations. Avertissement pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur Christian BiardCe spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. Voir la fiche de l'auteur Naviguer dans le sommaire TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 1 à 56 Article 1 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES Articles 2 à 5 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES Articles 6 à 38 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES Articles 39 à 43 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 44 à 56 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE Article 57 Article 57 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER Articles 58 à 59 Article 58 Article 59 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Articles 60 à 67 Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ; Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ; Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ; Le Conseil d'Etat section de l'intérieur entendu, Décrète TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 1 à 56La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 56 du présent IER DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES Articles 2 à 5L'article R. 1241-1 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ; » 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».A l'article R. 1241-2, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».A l'article R. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. »L'article R. 1241-4 est remplacé par les dispositions suivantes Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article R. 1241-5. En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation. »CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES Articles 6 à 38I. ― L'article R. 2213-2-1 devient l'article R. 2213-2-2. II. ― Avant le paragraphe 1 intitulé Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2-1 ainsi rédigé arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe a La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ; b La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ; c La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ; d La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ; e La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »L'article R. 2213-2-1, devenu l'article R. 2213-2-2, est remplacé par les dispositions suivantes ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer. L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1. »Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »A l'article R. 2213-6, les mots la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».Le premier alinéa de l'article R. 2213-7 est remplacé par les dispositions suivantes Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. »L'article R. 2213-8 est remplacé par les dispositions suivantes transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »Après l'article R. 2213-8, il est inséré un article R. 2213-8-1 ainsi rédigé transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné 1° A la demande écrite ― soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; ― soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; ― soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; ― soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. »L'article R. 2213-9 est remplacé par les dispositions suivantes médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. »L'article R. 2213-10 est remplacé par les dispositions suivantes le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. »L'article R. 2213-11 est remplacé par les dispositions suivantes dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »L'article R. 2213-12 est remplacé par les dispositions suivantes les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. »L'article R. 2213-13 est modifié ainsi qu'il suit 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. » ; 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »L'article R. 2213-14 est modifié ainsi qu'il suit 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. » ; 3° Le quatrième alinéa est l'article R. 2213-17, les mots sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès » sont remplacés par les mots sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ».L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »L'article R. 2213-20 est modifié ainsi qu'il suit 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt. » 2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. »L'article R. 2213-21 est remplacé par les dispositions suivantes fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. »Au premier alinéa de l'article R. 2213-23, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger ».A l'article R. 2213-24, les mots dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »L'article R. 2213-26 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; » 2° Au 2°, les mots , soit dans un dépositoire » sont le dernier alinéa de l'article R. 2213-27, les mots d'une maladie contagieuse » sont remplacés par les mots de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ».L'article R. 2213-28 est remplacé par les dispositions suivantes les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu. L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. »L'article R. 2213-29 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. » 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. »L'article R. 2213-31 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » 2° Le troisième alinéa est la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »L'article R. 2213-33 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au troisième alinéa, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots au premier alinéa » sont remplacés par les mots aux deuxième et troisième alinéas » ; 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »L'article R. 2213-34 est modifié ainsi qu'il suit 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé 2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; ».L'article R. 2213-35 est modifié ainsi qu'il suit 1° Au troisième alinéa, les mots à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots au premier alinéa » sont remplacés par les mots aux deuxième et troisième alinéas » ; 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. »L'article R. 2213-36 est remplacé par les dispositions suivantes la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. »L'article R. 2213-38 est remplacé par les dispositions suivantes terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. »L'article R. 2213-39 est remplacé par les dispositions suivantes placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. »L'article R. 2213-39-1est remplacé par les dispositions suivantes est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. »Au premier alinéa de l'article R. 2213-41, les mots de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9 » sont remplacés par les mots de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1. »CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES Articles 39 à 43L'article R. 2223-1 est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, le mot agglomérée » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »A l'article R. 2223-9, après les mots au dépôt », sont insérés les mots ou à l'inhumation ».L'article R. 2223-13 est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, après les mots sur les lieux », il est ajouté les mots , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ; 2° Le dernier alinéa est ― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ». II. ― La section 2 Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3. III. ― Après l'article R. 2223-23, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée Section 2 Sites cinéraires cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet. de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40. Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire. gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations. »CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES Articles 44 à 56I. ― L'intitulé du paragraphe 1 Règlement national des pompes funèbres » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé Dispositions générales ». II. ― Avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un nouvel article R. 2223-23-5 ainsi rédigé règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95. »Au premier alinéa de l'article R. 2223-29, après les mots ses poignées », sont insérés les mots , sa plaque d'identité ».Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé Sous-paragraphe 4 Délais de conservation des documents déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23. »L'article R. 2223-71 est remplacé par les dispositions suivantes préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique. »Le deuxième alinéa de l'article R. 2223-74 est remplacé par les dispositions suivantes Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement ― une notice explicative ; ― un plan de situation ; ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »A l'article R. 2223-75, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. R. 2223-76 est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ; 2° Au septième alinéa, les mots attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont premier alinéa de l'article R. 2223-77, le mot autorisé » est remplacé par le mot requis ».L'article R. 2223-78 est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot autorisation » est remplacé par le mot déclaration ».Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».A l'article R. 2223-99-1, le mot quatre » est remplacé par le mot six ».Au premier alinéa de l'article R. 2512-35, la référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. II DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MONUMENTS FUNERAIRES MENACANT RUINE Article 57Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ; 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1. Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu. de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois. créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public. notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER Articles 58 à 59Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »I. ― Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. ― L'article D. 2573-16-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes Art. D. 2573-16-1. - I. ― Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV. II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au e de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; III. ― Pour l'application de l'article R. 2213-3, les mots "en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-7 1° Les mots "des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; 2° Les mots "des articles D. 2223-110 à D. 2223-114” sont remplacés par les mots "prévues par la réglementation applicable localement”. V. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 1° Les mots "qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39” sont supprimés ; 2° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 3° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VII. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 2213-13 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au d de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. VIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-14 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-42” sont supprimés ; 2° Les mots "au c de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement” ; 3° Les mots "l'article L. 1232-5 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots "la réglementation applicable localement”. IX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-17, les mots ", dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42” sont supprimés. X. ― Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1” sont supprimés. XI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer,” sont supprimés. XII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-22, les mots "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots "de la Polynésie française”. XIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-24, les mots "du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer” sont remplacés par les mots "de la Polynésie française”. XIV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-27, les mots "au a de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XVI. ― L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue. » XVII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-33 1° Le mot "France” est remplacé par les mots "Polynésie française” ; 2° Les mots "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots "hors de la Polynésie française” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. » XVIII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-35 1° Le mot "France” est remplacé par les mots "Polynésie française” ; 2° Les mots "dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger” sont remplacés par les mots "hors de la Polynésie française”. XIX. ― Les articles R. 2213-38, R. 2213-39 et R. 2213-39-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009. XX. ― Pour l'application de l'article R. 2213-39 1° Les mots "prévu à l'article L. 2223-40” sont supprimés ; 2° Les mots "le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9” sont remplacés par les mots "la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet”. XXI. ― Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots "aux a et b de l'article R. 2213-2-1” sont remplacés par les mots "par la réglementation applicable localement”. XXII. ― Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots "la présente sous-section” sont remplacés par les mots "l'article D. 2573-16-1”. XXIII. ― Les articles R. 2213-44 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009. XXIV. ― Pour l'application des articles R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots "la sous-section 1 de la présente section” et les mots "la présente sous-section” sont remplacés par les mots "l'article D. 2573-16-1”. XXV. ― Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots "à la gare ou” sont remplacés par les mots "au port ou à l'aéroport”. »TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Articles 60 à 67Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».A l'article R. 2223-94, les mots conseil d'administration » sont remplacés par les mots directeur ».A l'article R. 2223-97 du même code, les mots au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots du code général des collectivités territoriales » sont ― A l'article R. 2223-88, les mots aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots aux quatrième et cinquième alinéas » ; II. ― A l'article R. 2223-93, les mots au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots au cinquième alinéa. »I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires. II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier Fillon Par le Premier ministre Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Brice HortefeuxLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLe ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales,et de l'immigration,chargé des collectivités territoriales,Philippe RichertLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales,et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce PenchardExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 438,4 Ko Avoir une concession funéraire est primordial pour garantir l’obtention d’un lieu d’enterrement et de recueillement suite au décès d’un proche. Pour plus d’informations sur la définition et les modalités d’acquisition d’une concession funéraire, retrouvez les informations dans cet article. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière pour votre usage. Vous ne possédez pas le terrain. Il peut s’agir d’une tombe ou d’un caveau. Cela renvoie également à un emplacement d’une urne funéraire à l’intérieur d’un columbarium. La durée et les modalités ainsi que les bénéficiaires figurent dans l’acte de concession, appelée aussi attestation de sépulture. Il existe différents types de concessions funéraires. Comment fonctionne une concession funéraire ? Un acte sera rédigé lors de l’acquisition d’une concession funéraire. Il s’agit plus exactement d’un arrêté municipal, sous la forme d’un vrai contrat. Cet acte est délivré par le maire sur délégation du conseil municipal. En fonction des modalités choisies, la durée de la concession peut varier. Le conseil municipal décide par délibération des catégories de concessions à vendre ainsi que le tarif de chacune. Il est toutefois à noter que la construction d’un ossuaire pour mettre les cendres est une obligation de la commune dans un cimetière. Si ce dernier ne dispose plus d’emplacement pour la construction de cet édifice, les restes des personnes inhumées sont placés dans un autre cimetière appartement à la commune. Quels sont les différents types de concession ? Il existe différents types de concession en fonction des bénéficiaires Concession individuelle uniquement pour l’acquéreur ;Concession collective dédiée aux personnes préalablement désignées dans l’acte de concession ;Concession familiale réservées à son titulaire initial et aux membres de sa famille. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Tout résidant d’une commune peut acheter une concession funéraire pour s’y faire inhumer. Le maire peut toutefois refuser la demande lorsque le cimetière manque de place ou lorsque la politique communale de gestion dudit cimetière va à son encontre. Ainsi, il est conseillé de consulter le règlement intérieur du cimetière concerné avant de déposer une demande. Pour être inhumé dans une concession dans une commune, il faut Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile,ou être résident dans la commune,ou bénéficier d’une concession familiale,ou être inscrit sur la liste électorale de la commune pour les étrangers. Comment acquérir une concession ? Il faut faire une demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Dans la demande, il faut préciser votre ville ou votre code postal ;type de concession voulu ;durée de jouissance souhaitée. Vous pouvez également indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ladite concession ou donner une liste exhaustive en cas de concession commune. Le prix varie en fonction d’une commune à une autre. Une fois accordée, la mairie vous délivre un titre de propriété, appelé également acte de concession. Vous devez bien conserver ce document puisqu’il sera toujours demandé lors des funéraires. Vous pouvez également faire appel à une agence de pompes funèbres en cas de refus de votre demande. Cette dernière pourra se charger de trouver une place dans une commune voisine. Quelle est la durée possible d’une concession funéraire ? En fonction de la commune, il existe en général 4 catégories de durée de concession funéraire Concession temporaire entre 5 ans et 15 ans,Concession trentenaire 30 ans,Concession cinquantenaire 50 ans,Concession perpétuelle durée illimitée. Il est à noter que chaque commune propose la et les catégories de concession qui lui conviennent. Ainsi, toutes les communes ne proposent pas les 4 sortes de concessions. Vous devez donc vous renseigner avant de faire votre demande. Peut-on renouveler une concession ? Après expiration du délai initialement prévu dans l’acte de concession, vous avez la possibilité de renouveler une concession funéraire. Pour ce faire, vous en faites la demande auprès de la mairie du Département du cimetière. Une fois votre demande prise en compte et après le paiement des frais prévus, vous prolongez vos droits à la sépulture pendant une nouvelle durée. Cette dernière sera fixée en fonction de vos préférences, tout en respectant les dispositions de la commune. Vous avez également la possibilité de convertir votre concession initiale à une plus longue durée, avant son expiration. Dans ce cas, adressez-vous directement à votre mairie. La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ? Il existe 2 cas où la mairie peut reprendre une concession funéraire En cas de non-renouvellement 2 ans après l’échéance de la concession ;En cas de concession en état d’abandon mauvais entretien, aspect indécent ou délabré. En général, la commune vous informe en amont de son intention de reprendre la concession et vous signifie la raison. Cela se fait généralement par courrier. Dans tous les cas, vous devez bien entretenir votre concession funéraire et veiller au respect des règles d’hygiène et de proprété pour éviter les problèmes avec votre commune. Il en va non seulement de la salubrité des lieux, mais aussi de son esthétisme. Vous aurez toutefois la possibilité de reprendre votre concession après une reprise par la commune, dans les conditions prévues par celle-ci. Ces dernières sont différentes selon la situation et le département concerné. Adressez-vous directement à votre mairie pour plus d’informations. Comment transmettre une concession funéraire ? La concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit, soit par don, soit par legs. Dans le cas où aucune disposition testamentaire n’est prévue, elle est transmise de plein droit aux héritiers, puis aux prochains descendants. Le notaire sera chargé d’officialiser cette transmission. Il peut vous conseiller sur la forme et les possibilités les plus avantageuses pour rédiger l’acte de transmission d’une concession. En cas de donation, le bénéficiaire doit demander à la mairie la rédaction d’un nouvel acte de concession. Pour ce faire, il devra présenter un acte notarié de donation justifiant sa propriété et sa démarche. Articles similaires Publié le 01/03/2008 à 0000, Mis à jour le 01/02/2021 à 1037 Pour y enterrer un proche ou organiser vos propres funérailles, vous avez décidé d’acquérir une concession funéraire, c’est-à-dire un emplacement dans le cimetière de votre choix. Indiquez les coordonnées du destinataireObjet demande de concession funérairePièces jointes justificatif de domicile et/ou acte de décèsLettre recommandée avec accusé de réception Monsieur ou Madame le Maire,Mon parent domicilié dans une autre ville est décédé à …………. indiquez le nom de la ville, territoire de votre commune. OuActuellement domiciliés à ………… indiquez le nom de la ville, nous aimerions avoir la garantie d’être enterrés dans la ville où nous résidons avec toute notre famille. Ou Notre parent ne réside pas dans la commune mais nous y possédons une sépulture familiale. Aussi, nous sollicitons de votre part l’acquisition d’une concession funéraire conformément à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales pour une durée de ………..Dans l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer Monsieur ou Madame le Maire nos salutations distinguées. SignatureDemande de concession funéraire adressée au maire de la commune de résidence ou du lieu du décès

lettre de demande de concession funéraire auprès du maire